Aide aux Victimes
Juristes et psychologues reçoivent et accompagnent toute victime d’infraction pénale : vol, escroquerie, harcèlement moral ou sexuel, harcèlement scolaire, discriminations, violences conjugales…
Les principales valeurs de l’aide aux victimes sont :
- une écoute attentive de la victime
- des entretiens confidentiels
- la gratuité des services proposés
- le consentement de la victime pour toute démarche proposée
- l’absence de référence idéologique ou confessionnelle.
Justice et Partage – France Victime 43 travaille étroitement en lien avec l’ensemble des structures et professionnels locaux accueillant des victimes : Tribunal Judiciaire, Cour d’Appel, services de polices et de gendarmeries, avocats, services sociaux, services hospitaliers, établissements publics et association.
Tous les professionnels intervenants auprès des victimes au sein de l’association sont tenus à la confidentialité, qu’ils soient salariés ou bénévoles.
Une cellule de violence intra familiale est dédiée à l’accueil des personnes s’estimant victimes.
Au sein de cette cellule, au-delà de l’accueil et prise en charge proposée aux bénéficiaires, l’association, en lien étroit avec le Tribunal Judiciaire du Puy en Velay, remet sur décision judiciaire des téléphones graves dangers ainsi que des bracelets anti rapprochements. Ces deux dispositifs de protection permettent en effet de protéger la victime de violence conjugale soit en lui permettant d’alerter les autorités publiques et bénéficier d’une intervention en urgence (téléphone grave danger) soit en géolocalisant de façon permanente la victime en surveillant l’auteur de violence. Dès que ce dernier se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée et peut entrainer une intervention des forces de l’ordre.
Par ailleurs, et en lien étroit également avec les services de gendarmerie et polices nationales, l’association réalise sur demande des entretiens d’évaluations approfondis afin d’identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure les victimes auraient besoin de bénéficier de mesures spéciales. Les besoins spécifiques de la victime en matière de protection sont liés au risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles.
Les coordonnées de l’association figurent sur les récépissés de dépôt de plainte remis aux victimes par les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et des brigades de gendarmerie de la Haute-Loire.
Enfin, lorsque la victime en exprime le souhait, elle est directement contactée par Justice et Partage – France Victime 43, après transmission de ses coordonnées par les services enquêteurs.
Administration ad hoc
Une chargée de mission exerce au sein de l’association la fonction d’administrateur ad hoc.
Désigné par voie judiciaire, l’administrateur ad hoc est une personne désignée pour représenter un mineur dans le cadre d’une procédure déterminée lorsque ses tuteurs légaux sont dans l’impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentants légaux.
Justice restaurative
Une professionnelle exerce au sein de l’association la fonction de référente justice restaurative.
La justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017.
Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées « à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de procédure », ou dans la phase d’exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs, tels que :
- La reconnaissance des faits,
- L’information des participants et leur consentement exprès pour y participer,
- La présence obligatoire d’un tiers indépendant et fermé sur ces mesures,
- Le contrôle de l’autorité judiciaire,
- La confidentialité des échanges.
La justice restaurative a pour but d’associer, en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d’infraction pénale et une victime, selon des modalités diverses, en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte, et le cas échéant, de trouver des solutions pour le dépasser, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale.
La justice restaurative est un espace de dialogue de nature à offrir aux personnes impliquées, qui souffrent des répercussions du crime, la possibilité de se rencontrer pour en questionner le « pourquoi » et le « comment ». Ses promesses sont susceptibles de s’épanouir tant dans le champ de la prévention des conflits intersubjectifs que dans celui de la réaction sociale au phénomène criminel. Dans ce dernier cas, elles s’inscrivent, en totale complémentarité, au sein du système de justice.
Accès au Droit
Chaque bénéficiaire peut-être reçu par des juristes pour obtenir de l’information juridique au siège de l’association ou bien sur nos différents lieux de permanences.
L’association est membre de droit du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de Haute-Loire placé sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay.
Des bons de consultations gratuites pour un rendez-vous avec un avocat peuvent être remis par l’association.
La délivrance est soumise à trois conditions :
- justifier de faibles revenus
- ne pas avoir déjà consulté un avocat sur la problématique rencontrée
- ne pas être engagée dans une procédure judiciaire sur la problématique rencontrée
Depuis le 1er janvier 2017, une permanence notariale gratuite a lieu le 1er jeudi matin de chaque mois de 8h30 à 11h30 au siège social de l’association.
Enfin, l’association héberge deux conciliateurs de Haute-Loire nommés par la première présidente de la Cour d’Appel de Riom après avis du procureur général pour une période de deux ans (renouvelable). L’association met gratuitement à disposition de ces derniers un bureau équipé. Ils bénéficient également du secrétariat.
La conciliation a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition tels que les troubles du voisinage, dommages, malfaçons…
Espace rencontre enfant parent
L’espace rencontre :
L’espace rencontre est un lieu d’accueil transitoire, neutre et sécurisant, extérieur au domicile de chacun des parents qui permet à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers.
L’espace rencontre permet de maintenir, préserver ou rétablir la relation entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement ou un tiers (grands-parents ou fratrie). Les professionnels veillent à assurer la sécurité physique et morale ainsi que la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers.
Le recours à l’espace rencontre est préconisé dans les situations où une relation enfant-parents et/ou l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou conflictuel, y compris dans les situations de violences conjugales..
L’activité de l’espace rencontre peut être liée, soit à des mesures judiciaires ordonnées par un magistrat (principalement juge aux affaires familiales et juge des enfants) ou une Cour d’appel, soit à des mesures non judiciaires telles que des sollicitations directes des parents ou une orientation par un partenaire, les services sociaux du conseil général en particulier.
Les familles sont ainsi accueillies et suivies dans l’exercice de leur droit de façon transitoire sur une période définie dans le cadre de l’application de leur décision ou d’une décision judiciaire.
Les visites peuvent avoir lieu, selon la situation, en collectif ou en individuel.
L’espace rencontre a pour priorité essentielle de veiller au respect des droits de l’enfant.
L’espace rencontre protégé :
Ce nouveau dispositif (développé au cours de l’année 2022 en partenariat avec la CAF) est complémentaire à l’espace rencontre.
Il s’inscrit dans la volonté des juges aux affaires familiales à encadrer davantage les droits de visites du parent visiteur auteur de violence dans un lieu dédié, d’organiser et médiatiser ces rencontres en garantissant l’intérêt de l’enfant et en assurant tant la sécurité de l’enfant que la protection du parent hébergeant victime de violences.
L’espace rencontre protégé est réservé aux victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection mais également, lorsque le juge l’estime opportun, à toute situation complexe en lien avec les violences conjugales.
Les visites sont ainsi encadrées par deux intervenants et sont exclusivement individuelles.
L’espace rencontre protégé dispose de deux entrées distinctes pour les parents hébergeant et visiteur afin de garantir les mesures de protection.
Médiation Familiale
Notre association est habilitée au niveau départemental par un comité de financeurs (CAF, Ministère de la Justice, MSA, Département).
« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».
L’accès à la médiation familiale doit être développé dans le cadre de conflits familiaux afin d’éviter que celui-ci ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire.
L’association reçoit les personnes sur Brioude, Le Puy-en-Velay et Monistrol-sur-Loire.
Des entretiens peuvent être proposés en distanciel par visio pour des personnes vivant hors département en lien avec l’association partenaire.
La médiation familiale vise de nombreux objectifs :
- Favoriser une communication
- Maintenir ou restaurer du lien
- Responsabiliser les individus
- Entretenir un réseau de solidarité
- Pacifier les relations
Dans les situations de séparation, elle favorise l’exercice en commun de l’autorité parentale et l’affirmation d’une responsabilité durable des parents quelle que soit l’histoire du couple.
Dans les autres situations, elles favorise l’exercice des différents droits des personnes et particulièrement des enfants.
Le processus de médiation implique :
- La neutralité du médiateur
- L’adhésion volontaire des parties
- La confidentialité
Son champ d’intervention recouvre :
- Toutes les modalités de l’union, et notamment : mariage, concubinage, PACS.
- La situation des liens intergénérationnels dans leur diversité.
- Les situations de ruptures et leurs conséquences : décès, séparation, incommunicabilité, éloignement, questions patrimoniales…
- Les situations familiales à dimension internationale.
- Dans le cadre du divorce et de la séparation : sur demande volontaire des parents ou orientation par le juge avant ou après la séparation du couple avec enfant afin de renouer les liens.
- Dans le domaine successoral et patrimonial : lorsqu’il y a construction ou déconstruction de la famille pour l’aider.
- Dans le domaine inter générationnel et trans-générationnel : pour des grands-parents, frères/ soeurs…
- Dans les recompositions familiales, dans l’intérêt des liens familiaux pour tous : enfants, parents, ex-conjoints…
- Dans le domaine international pour les couples mixtes au sujet des enfants (résidence, relation…)
Appui socio judiciaire
Parmi ses missions d’appui socio judiciaire, l’association Justice et Partage, sous commande judiciaire, réalise des mesures pré-sententielles à l’égard des majeurs.
Les enquêtes sociales rapides :
Il s’agit d’enquêtes demandées par le Procureur de la République. Elles sont obligatoires avant toute réquisition de mise en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement et pour toute personne :
- Poursuivie selon la procédure de comparution immédiate ;
- Poursuivie selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Parent d’un enfant de moins de 16 ans sur lequel il exerce l’autorité parentale exclusive.
Elle est facultative dans les autres cas et selon demande du parquet.
Elles permettent d’apporter un éclairage sur la situation familiale, professionnelle et sociale de la personne et permettent également de préconiser des orientations qui pourront être reprises par les magistrats dans leur décision.
Cette enquête sociale a lieu avec un intervenant de l’association sous forme d’entretien individuel.
Au cours de celui-ci, une vérification de ses déclarations est faite. Un rapport est ensuite rédigé puis transmis au parquet.
La médiation pénale :
Elle permet, dans le cadre d’une procédure pénale, à un tiers de concilier les parties en vue d’établir un accord qui tient compte de l’intérêt de la victime et des intérêts de l’auteur.
Les mesures collectives (stages) :
Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, des stages ont été créés et développés dans les années 2000. Ces stages ont la particularité de pouvoir être prononcés à tous les stades de la procédure. Ceux-ci peuvent être aussi bien proposés en phase pré sententielle (qui précède un jugement) qu’en phase post sententielle (qui fait suite au prononcé d’un jugement).
L’objectif de ces mesures, souvent à destination des primo-délinquants, est d’apporter une réponse éducative et pédagogique permettant un premier niveau de sensibilisation et de responsabilisation à l’égard de l’auteur de l’infraction.
Une convention entre le Parquet du tribunal judiciaire de Haute-Loire et Justice et Partage a été signée.
Le stage de citoyenneté :
Le stage de citoyenneté consiste à rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
De par la réflexion suscitée et la remise en question, le stage vise également à favoriser l’insertion sociale du mis en cause.
- La prise de conscience par l’auteur du risque pénal encouru (gravité particulière de l’acte, peines prévues par la loi, conséquence de la récidive).
- La prise de conscience par l’intéressé de la signification de son acte au regard des valeurs de la République mais aussi de l’Histoire contemporaine.
- La prise de conscience par l’auteur de l’atteinte portée à la bonne entente entre les citoyens, particulièrement au niveau d’une commune ou d’un quartier ou d’un établissement scolaire.
Ces stages portent sur des thématiques diverses (atteinte aux personnes, atteinte aux biens, lutte contre la prostitution, escroquerie CAF) et font intervenir différents partenaires le SDIS, la police nationale, la police municipale, la gendarmerie, la CAF, les associations…
Ce stage est payant et se déroule sur 1 jour.
Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple :
Le contenu de ce stage doit permettre de rappeler le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. »
Chaque stage est coanimé par un professionnel de l’association spécialiste de la question des auteurs de violences conjugales ainsi que par une psychologue.
Les objectifs du stage sont notamment de sensibiliser les auteurs aux conséquences concrètes de leurs actes : implications judiciaires, conséquences au niveau social, familial… et de favoriser leur prise de conscience des dommages causés à leur conjoint et à leurs enfants victimes afin d’éviter la banalisation voire le déni des violences.
Ce stage est payant et se déroule sur 2 jours.