Notre objectif est de reconnaître le libre arbitre de la personne suivie
Et de lui apporter une réponse globale et fiable.
Informations juridiques
L’association Justice et Partage reçoit toute personne souhaitant accéder à ses droits, obtenir des informations juridiques ou régler à l’amiable un litige.
Rencontrer des juristes et être informé(e) sur ses droits et obligations (droit de la famille : séparation, divorce, droit des majeurs protégés...)
Bons de consultations avocats
Des consultations se font sous forme de bon de consultation gratuit.
Permanences notariales
Depuis le 1er janvier 2017, une permanence notariale gratuite a lieu le 1er jeudi matin de chaque mois de 8h30 à 11h30 au siège social de l’association.
Conciliation de justice
Rencontrer un conciliateur de justice habilité par la Justice pour régler à l’amiable un litige entre personnes physiques ou morales (entreprises, syndicat…)
Médiation familiale
L’association Justice et Partage dispose d'un service de médiation familiale. Trois médiatrices familiales diplômées d’Etat interviennent au sein de celui-ci.
La médiation familiale suppose un entretien d'information préalable. Il est obligatoire, gratuit et confidentiel. Seule la tenue de cet entretien peut permettre de lancer un processus de médiation.
Espace rencontre enfant parent
L’association dispose d’un service d’espace rencontre enfant parent. Il s’agit d’un lieu d’accueil transitoire, neutre et sécurisant, extérieur au domicile de chacun des parents. Il permet à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers. Les professionnels veillent à la sécurité physique et morale ainsi qu'à la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers.
L’association Justice et Partage est l’association d’aide aux victimes de la Haute Loire.
Elle est agréé Ministère de la Justice et membre de la fédération France Victimes.
Elle est spécialiste de la prise en charge globale et pluridisciplinaire de toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale ainsi que de ses proches mais aussi des victimes d’attentats, catastrophes naturelles et accidents collectifs.
Toute personne victime peut être reçue : majeur, mineur, personne physique ou représentant de personne morale, homme, femme, sans distinction ou discrimination.
Notre service propose aux victimes : accueil, écoute, information juridique, soutien psychologique et accompagnement social. Il travaille en partenariat et peut orienter les victimes vers tout professionnel compétent (avocat, service social..).
Le service d’aide aux victimes est composé de chargées d’accueil, de juristes et de psychologues.
Une cellule dédiée aux victimes de violences intrafamiliales a été crée en 2020. Elle assure une prise en charge globale et pluridisciplinaires des victimes quelles qu'elles soient (femme, enfant, homme).
Administrateur ad hoc
Une chargée de mission exerce au sein de l’association la fonction d’administrateur ad hoc. Désigné par voie judiciaire, l'administrateur ad hoc est une personne désignée pour représenter un mineur dans le cadre d'une procédure déterminée lorsque ses tuteurs légaux sont dans l'impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentants légaux.
Justice Restaurative
Une professionnelle exerce au sein de l’association la fonction de référente justice restaurative. La justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017.
Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées « à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de procédure », ou dans la phase d’exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs, tels que :
- La reconnaissance des faits,
- L’information des participants et leur consentement exprès pour y participer,
- La présence obligatoire d’un tiers indépendant et fermé sur ces mesures,
- Le contrôle de l’autorité judiciaire,
- La confidentialité des échanges.
La justice restaurative est un espace de dialogue de nature à offrir aux personnes impliquées, qui souffrent des répercussions du crime, la possibilité de se rencontrer pour en questionner le « pourquoi » et le « comment ». Ses promesses sont susceptibles de s’épanouir tant dans le champ de la prévention des conflits intersubjectifs que dans celui de la réaction sociale au phénomène criminel. Dans ce dernier cas, elles s’inscrivent, en totale complémentarité, au sein du système de justice.
L’association dispose d’un service d’appui socio judiciaire.
L’association est membre de la fédération « Citoyens et Justice ».
Conformément aux objectifs poursuivis par la justice restaurative, ce service a pour objectif de favoriser la prise de conscience et la responsabilisation des auteurs d’infractions.
Médiation pénale
Elle permet, dans le cadre d’une procédure pénale, à un tiers de concilier les parties en vue d’établir un accord qui tient compte de l’intérêt de la victime et des intérêts de l’auteur.
Enquêtes sociales rapides
Il s'agit d'enquêtes demandées par le Procureur de la République. Elles sont obligatoires avant toute réquisition de mise en détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement et pour toute personne :
- Poursuivie selon la procédure de comparution immédiate ;
- Poursuivie selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Parent d'un enfant de moins de 16 ans sur lequel il exerce l'autorité parentale exclusive.
Stages de sensibilisation
Ces stages ont pour objectif d’amener les auteurs à s’interroger sur leurs actes et sur leurs conséquences (sur les victimes notamment). Ils sont animés par les salariés de l’association avec la participation de partenaires.
Plus d'informations sur le règlement des stages sur hello asso ou auprès du secrétariat.
Numéro d'aide aux victimes 7J/7 : 116 006.
En cas d’urgence en lien avec un téléphone grave danger ou un bracelet antirapprochement, vous pouvez contacter le 04 71 02 51 48 ou le 04 71 02 02 29 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
